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24/09/2018
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La loi du 31 juillet 2018 dite « pour un État au service d’une société de confiance » a été publiée au JO le 11 août dernier. Elle comporte d’impor...
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09/05/2018
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Puis-je être contraint par la police de livrer le code de déblocage du téléphone que j’utilise ? la cl » de cryptage de mes correspondances électro...
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18/04/2018
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Afin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise, la loi leur accorde u...
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17/04/2018
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Aux termes de l’article 1437 du Code Civil, une récompense est due à la communauté dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour serv...
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16/04/2018
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09/04/2018
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La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait été créée par l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 de mettre en pl...
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03/04/2018
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Sur question écrite (n°01425) de M. JL Masson, député, il a été demandé au MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE si une commune pouvait...
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19/01/2018
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L’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a élargi les cas permettant à l’employeur de s’acquitter de son obligation de transmissio...
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26/12/2017
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L’article L. 1235-2 nouveau du Code du travail, issu de l'ordonnance « Macron » n° 2017-1387, prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de lice...
