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16/02/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée q...
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Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laiss...
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10/02/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de...
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09/02/2021
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L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortu...
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05/02/2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de...
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22/01/2021
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À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e...
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20/01/2021
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Baisse des taxes de production, exonérations de certains équipements industriels… Plusieurs changements devraient contribuer à alléger la facture...
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20/01/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reco...
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31/12/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que m...
