Veille juridique | Cabinet Camille Avocats Toulouse

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 15h35 15 35

Droit commercial / Droit de la distribution

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à se...

Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 14h22 14 22

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits...

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 18h31 18 31

Droit commercial

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, i...

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 16h35 16 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture...

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 16h33 16 33

Droit des sociétés

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité moral...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 13h22 13 22

Droit immobilier / Droit de la construction

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...

Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h07 08 07

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces je...

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 13h46 13 46

Droit commercial / Baux commerciaux

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expul...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 18h39 18 39

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...