Historique

• LOI DU 31/07/2018 : DE NOUVELLES AVANCEES DANS L’INTERET DU CONTRIBUABLE
  Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
  ACTUALITES
  
  La loi du 31 juillet 2018 dite « pour un État au service d’une société de con...
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• PENALISATION DU REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  ACTUALITES
  
  Puis-je être contraint par la police de livrer le code de déblocage du téléph...
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• VERS UN AFFAIBLISSEMENT DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  Afin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances repré...
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• LA DONATION DE BIENS COMMUNS NE DONNE PAS NECESSAIREMENT LIEU A RECOMPENSE
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  Aux termes de l’article 1437 du Code Civil, une récompense est due à la commu...
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• DES DEMANDES D’AVIS A LA CEDH POURRONT ETRE FORMULEES A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
  Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 vient d’autoriser la ratification du Proto...
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• MISE EN PLACE D’UN TELETRAVAIL : UN AVENANT SUFFIT
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  
  La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait...
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• CONTROLE DE PROPRIETES PRIVEES : L’ADMINISTRATION N’A PAS LE DROIT D’UTILISER UN DRONE
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  
  Sur question écrite (n°01425) de M. JL Masson, député, il a été demandé au MI...
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• LICENCIEMENT ECONOMIQUE : diffusion collective des offres de reclassement (Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017) - La rédaction du cabinet
  Publié le : 19/01/2018 19 janvier janv. 01 2018
  ACTUALITES
  
  L’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a élargi les cas pe...
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• Modalités pratiques quant aux précisions susceptibles d'être apportées à une lettre de licenciement : décret du 15/12/2017 - La rédaction du cabinet
  Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017
  ACTUALITES
  L’article L. 1235-2 nouveau du Code du travail, issu de l'ordonnance « Macron...
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• DROIT DE DONATION ET SOLIDARITE FISCALE : l'administration doit respecter le caractère contradictoire de la procédure - La rédaction du cabinet
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  ACTUALITES
  
  Selon l’article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte s...
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