Historique
-
PENALISATION DU REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Publié le : 09/05/2018ACTUALITES
Puis-je être contraint par la police de livrer le code de déblocage du téléph... -
VERS UN AFFAIBLISSEMENT DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
Publié le : 18/04/2018ACTUALITESAfin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances repré...
-
LA DONATION DE BIENS COMMUNS NE DONNE PAS NECESSAIREMENT LIEU A RECOMPENSE
Publié le : 17/04/2018ACTUALITESAux termes de l’article 1437 du Code Civil, une récompense est due à la commu...
-
DES DEMANDES D’AVIS A LA CEDH POURRONT ETRE FORMULEES A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
Publié le : 16/04/2018ACTUALITESLa loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 vient d’autoriser la ratification du Proto...
-
MISE EN PLACE D’UN TELETRAVAIL : UN AVENANT SUFFIT
Publié le : 09/04/2018ACTUALITES
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait... -
CONTROLE DE PROPRIETES PRIVEES : L’ADMINISTRATION N’A PAS LE DROIT D’UTILISER UN DRONE
Publié le : 03/04/2018ACTUALITES
Sur question écrite (n°01425) de M. JL Masson, député, il a été demandé au MI... -
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : diffusion collective des offres de reclassement (Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017) - La rédaction du cabinet
Publié le : 19/01/2018ACTUALITES
L’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a élargi les cas pe... -
Modalités pratiques quant aux précisions susceptibles d'être apportées à une lettre de licenciement : décret du 15/12/2017 - La rédaction du cabinet
Publié le : 26/12/2017ACTUALITESL’article L. 1235-2 nouveau du Code du travail, issu de l'ordonnance « Macron...
-
DROIT DE DONATION ET SOLIDARITE FISCALE : l'administration doit respecter le caractère contradictoire de la procédure - La rédaction du cabinet
Publié le : 19/12/2017ACTUALITES
Selon l’article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte s... -
Précisions sur les conditions de validité des poursuites engagées contre l'associé d'une société civile - Droit fiscal - La Rédaction cabinet
Publié le : 13/12/2017ACTUALITES
En vertu de l’article 1858 du Code civil, les créanciers d'une société civile...