En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/04/2018
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Source : www.efl.frAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance... Lire la suite
Historique
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DES DEMANDES D’AVIS A LA CEDH POURRONT ETRE FORMULEES A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018ACTUALITESLa loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 vient d’autoriser la ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...
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Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / CopropriétéAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande...Source : www.efl.fr
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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesBiens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou...Source : www.fiscalonline.com
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MISE EN PLACE D’UN TELETRAVAIL : UN AVENANT SUFFIT
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018ACTUALITESLa loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait été créée par l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 de mettre en pl...
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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la proc...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récent...Source : business.lesechos.fr