Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Publié le :
06/12/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F... Lire la suite
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[Rédaction du cabinet] Précisions bienvenues sur la révision du loyer à la baisse
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017ACTUALITESTrois arrêts rendus successivement en moins de six mois éclairent enfin le régime des clauses contractuelles des baux commerciaux visant à interdir...
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Baux d'habitationNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de grou...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réce...Source : www.batirama.com
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Infirmation d'un décision prud'homale en appel : le salarié peut-être condamné à rembourser qu'il n'a perçu - Droit du travail - Rédaction du cabinet
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017ACTUALITESLe principe : en matière prud’homale, un certain nombre d’éléments de condamnation sont exécutoires de droit plein droit au visa de l’article R. 14...
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PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Droit fiscalLes sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont adopté en commission, un amendement visant...Source : www.legifiscal.fr
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Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationCette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble...Source : www.lemoniteur.fr
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit commercialAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au te...Source : www.efl.fr