LOI DU 31/07/2018 : DE NOUVELLES AVANCEES DANS L’INTERET DU CONTRIBUABLE
Publié le :
24/09/2018
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La loi du 31 juillet 2018 dite « pour un État au service d’une société de confiance » a été publiée au JO le 11 août dernier. Elle comporte d’importantes dispositions renforçant les garanties des contribuables en matière fiscale.
En substance, il est prévu de nouvelles possibilités de régularisation, dans lesquelles l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI sera réduit de 50 % en cas de rectification spontanée, avant tout contrôle d’une erreur de déclaration (art. 5).
Par ailleurs, la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle devient applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (art. 9), alors qu’elle n’était jusqu’alors applicable que pour les vérifications de comptabilité (Livre des procédures fiscales, art. L. 62).
En outre, il est prévu que tout point examiné lors d’un contrôle et ne faisant pas l’objet d’une rectification pourra, sous certaines conditions, être opposé à l’administration lors d’un contrôle ultérieur (art. 9 et 11).
Les commissions administratives des impôts deviennent compétentes pour se prononcer sur le caractère de charge déductible ou d’immobilisation de toute dépense (art. 25).
Un recours hiérarchique est institué en faveur des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces (art. 12), à l’instar de celui ouvert aux contribuables ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Enfin, il est important de relever que, conformément au souThihait notamment exprimé par de nombreux patriciens, l’administration fiscale va rendre librement accessibles au public, par voie électronique, les informations qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations des cinq dernières années (art. 13).
Thierry Gasquet,
avocat associé
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