MISE EN PLACE D’UN TELETRAVAIL : UN AVENANT SUFFIT
Publié le :
09/04/2018
09
avril
avr.
04
2018
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait été créée par l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 de mettre en place le télétravail dit « régulier » dans une entreprise au moyen d’un accord collectif ou d’une charte (C. trav. L. 1222-9).
Dorénavant, tant le télétravail occasionnel que le télétravail régulier peuvent être mis en place par la seule signature d’un avenant au contrat de travail.
Pour le télétravail régulier, la suppression de la mise en place du télétravail par accord d’entreprise ou charte est une souplesse mais également la perte d’une garantie. L’accord d’entreprise ou la charte avaient, en effet, pour intérêt de fixer un cadre claire et objectif à la mise en place du télétravail.
Ils sécurisaient notamment les risques en matière d’inégalité de traitement, en permettant « d’objectiver » l’accord pouvant être donné à un salarié, demandeur à une situation de télétravail, et le refus opposé à un autre.
Si l’accord collectif ou la charte ne sont plus obligatoires, ils conservent donc un intérêt certain.
Si une entreprise souhaite, dans un souci de souplesse, ne pas recourir à l’accord collectif ou la charte de mise en place du télétravail régulier, il conviendra donc qu’elle veille tout particulièrement à la rédaction des clauses de l’avenant signé avec le salarié qui passe en télétravail régulier.
Pour le télétravail occasionnel, comme auparavant, c’est la souplesse qui prime et la signature d’un avenant suffit.
Pensez-y en ces période de grève des transports susceptibles de multiplier les situations de télétravail !
Anne BEYDON
Avocat à la Cour
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