
MISE EN PLACE D’UN TELETRAVAIL : UN AVENANT SUFFIT
Publié le :
09/04/2018
09
avril
avr.
04
2018
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait été créée par l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 de mettre en place le télétravail dit « régulier » dans une entreprise au moyen d’un accord collectif ou d’une charte (C. trav. L. 1222-9).
Dorénavant, tant le télétravail occasionnel que le télétravail régulier peuvent être mis en place par la seule signature d’un avenant au contrat de travail.
Pour le télétravail régulier, la suppression de la mise en place du télétravail par accord d’entreprise ou charte est une souplesse mais également la perte d’une garantie. L’accord d’entreprise ou la charte avaient, en effet, pour intérêt de fixer un cadre claire et objectif à la mise en place du télétravail.
Ils sécurisaient notamment les risques en matière d’inégalité de traitement, en permettant « d’objectiver » l’accord pouvant être donné à un salarié, demandeur à une situation de télétravail, et le refus opposé à un autre.
Si l’accord collectif ou la charte ne sont plus obligatoires, ils conservent donc un intérêt certain.
Si une entreprise souhaite, dans un souci de souplesse, ne pas recourir à l’accord collectif ou la charte de mise en place du télétravail régulier, il conviendra donc qu’elle veille tout particulièrement à la rédaction des clauses de l’avenant signé avec le salarié qui passe en télétravail régulier.
Pour le télétravail occasionnel, comme auparavant, c’est la souplesse qui prime et la signature d’un avenant suffit.
Pensez-y en ces période de grève des transports susceptibles de multiplier les situations de télétravail !
Anne BEYDON
Avocat à la Cour
Historique
-
LOI DU 31/07/2018 : DE NOUVELLES AVANCEES DANS L’INTERET DU CONTRIBUABLE
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018ACTUALITESLa loi du 31 juillet 2018 dite « pour un État au service d’une société de con...
-
PENALISATION DU REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018ACTUALITESPuis-je être contraint par la police de livrer le code de déblocage du téléph...
-
VERS UN AFFAIBLISSEMENT DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018ACTUALITESAfin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances repré...
-
LA DONATION DE BIENS COMMUNS NE DONNE PAS NECESSAIREMENT LIEU A RECOMPENSE
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018ACTUALITESAux termes de l’article 1437 du Code Civil, une récompense est due à la commu...
-
DES DEMANDES D’AVIS A LA CEDH POURRONT ETRE FORMULEES A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018ACTUALITESLa loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 vient d’autoriser la ratification du Proto...
-
MISE EN PLACE D’UN TELETRAVAIL : UN AVENANT SUFFIT
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018ACTUALITESLa loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait...
-
CONTROLE DE PROPRIETES PRIVEES : L’ADMINISTRATION N’A PAS LE DROIT D’UTILISER UN DRONE
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018ACTUALITESSur question écrite (n°01425) de M. JL Masson, député, il a été demandé au MI...
-
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : diffusion collective des offres de reclassement (Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017) - La rédaction du cabinet
Publié le : 19/01/2018 19 janvier janv. 01 2018ACTUALITESL’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a élargi les cas pe...
-
Modalités pratiques quant aux précisions susceptibles d'être apportées à une lettre de licenciement : décret du 15/12/2017 - La rédaction du cabinet
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017ACTUALITESL’article L. 1235-2 nouveau du Code du travail, issu de l'ordonnance « Macron...
-
DROIT DE DONATION ET SOLIDARITE FISCALE : l'administration doit respecter le caractère contradictoire de la procédure - La rédaction du cabinet
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017ACTUALITESSelon l’article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte s...