Modalités pratiques quant aux précisions susceptibles d'être apportées à une lettre de licenciement : décret du 15/12/2017 - La rédaction du cabinet
Publié le :
26/12/2017
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2017
L’article L. 1235-2 nouveau du Code du travail, issu de l'ordonnance « Macron » n° 2017-1387, prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 vient de paraitre au Journal Officiel (JO du 17 décembre 2017).
Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou être remise à l'employeur contre récépissé.
L'employeur dispose, ensuite, à son tour, de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter, le cas échéant, lesdites précisions, à nouveau par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié, non (suffisamment) développés dans la lettre de licenciement. Il dispose également de 15 jours pour se faire, suivant l’envoi de la lettre de licenciement, toujours par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Attention : L’employeur ne peut pas compléter la lettre de licenciement sur des motifs « nouveaux ». Il ne peut qu’apporter des précisions sur des motifs déjà visés dans la lettre de licenciement.
Le décret est applicable à tous les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.
Il sera évidemment intéressant de mettre en perspective cette nouvelle disposition avec le formulaire de licenciement CERFA qui devrait voir le jour d’ici au 31/12/2017.
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