[Rédaction du cabinet] Ouverture de vues sur la propriété voisine
Publié le :
08/12/2017
08
décembre
déc.
12
2017
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt destiné au Bulletin (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, pourvoi n°15-26.240) que les distances légales minimales ne s'appliquent pas entre des terrains non contigus, peu importe l'usage commun de la bande de terrain qui les sépare.
Le code civil interdit de façon classique d’aménager des fenêtres, portes, balcons ou terrasses, donnant vue sur la propriété voisine, sans respecter une certaine distance par rapport à celle-ci (cf. article 678 C. civ.), à moins que le fonds en question ne soit déjà grevé d’une servitude de passage profitant au demandeur.
La Cour rappelle dans cet arrêt récent que ces contraintes ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus, en confirmant que la dispense est acquise chaque fois que les fonds ne sont pas contigus, mais séparés comme dans les faits de l’arrêt par une bande de terrain au statut indéfini mais n’appartenant à aucun des deux voisins parties à l’instance, tout en soulignant qu’il importe alors peu que ladite bande de terrain fasse l’objet d’un usage commun.
Historique
-
A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de...Source : www.efl.fr
-
[Rédaction du cabinet] Ouverture de vues sur la propriété voisine
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017ACTUALITESLa Cour de Cassation rappelle dans un arrêt destiné au Bulletin (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, pourvoi n°15-26.240) que les distances légales mi...
-
[Rédaction du cabinet] Précisions bienvenues sur la révision du loyer à la baisse
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017ACTUALITESTrois arrêts rendus successivement en moins de six mois éclairent enfin le régime des clauses contractuelles des baux commerciaux visant à interdir...
-
Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Baux d'habitationNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de grou...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réce...Source : www.batirama.com
-
Infirmation d'un décision prud'homale en appel : le salarié peut-être condamné à rembourser qu'il n'a perçu - Droit du travail - Rédaction du cabinet
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017ACTUALITESLe principe : en matière prud’homale, un certain nombre d’éléments de condamnation sont exécutoires de droit plein droit au visa de l’article R. 14...
-
PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Droit fiscalLes sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont adopté en commission, un amendement visant...Source : www.legifiscal.fr