Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais
Publié le :
26/01/2018
26
janvier
janv.
01
2018
Source : www.gazette-du-palais.frAvant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de promotion immobilière avec un promoteur pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Le promoteur, ayant découvert la présence, sur la toiture du bâtiment, de plaques de fibrociment contenant de l’amiante, réalise des travaux de retrait d’amiante non prévus dans son contrat et l’association assigne la bailleresse en paiement de la somme correspondant au prix des travaux de désamiantage et en réparation du préjudice financier entraîné par le retard de la livraison de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
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Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
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La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit commercial / Baux commerciauxAvant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de promotion immobilière avec un p...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Recours abusifs : les promoteurs ripostent
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anciennement FPI du Languedoc-Roussillon) ne lésine pas sur les moyens pou...Source : www.lemoniteur.fr
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Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2018 - LégiFiscal
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février p...Source : www.legifiscal.fr