VERS UN AFFAIBLISSEMENT DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?

Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018

Afin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise, la loi leur accorde un statut protecteur, applicable pendant l’exécution du contrat de travail ou, surtout, lors de sa rupture.

Ce statut interdit à l’employeur, au cours de l’exécution du contrat de travail, d’apporter au contrat quelque modification que ce soit au contrat du salarié bénéficiaire et lui interdit, même, de modifier ses conditions de travail (par exemple un simple changement de son périmètre d’activité sans modification des fonctions), ce qui est dérogatoire vis-à-vis des règles qui s’appliquent aux salariés « ordinaires ».

Le salarié peut invoquer les modifications apportées pour obtenir la rupture du contrat aux torts de l’employeur en reprochant à l’employeur de ne pas avoir obtenu son consentement préalable.

Or, la jurisprudence a connu une évolution très importante, en 2014 et 2015, sur les questions de résiliation judiciaire et de prise d’acte de rupture, imposant à celui qui demande la rupture du contrat aux torts de son employeur de faire état de manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail.

Mais quelle allait être la position vis-à-vis des salariés protégés ?

Toute modification doit-elle nécessairement s’analyser comme un manquement grave de l’employeur ?

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt récent (Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-13250) que, même pour un salarié protégé, la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être imputée à l’employeur et engendrer une indemnisation du salarié que si les juges du fond caractérisent une modification du contrat de travail, ou un changement des conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat.

La jurisprudence de la Cour de cassation poursuit donc son évolution afin de décourager des actions qui pour certaines, pouvaient être particulièrement opportunistes tout en générant des risques financiers considérables liés au statut protecteur.

Benoît DUBOURDIEU, avocat associé

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site Camille Avocats, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du Site.
Vous pouvez accéder à tout moment en bas de page de notre site à notre Politique de cookies pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies et à notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations sur nos traitements de données à caractère personnel.
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.