Airbnb et versements aux loueurs sur des cartes prépayées : report au 1er juillet 2019 de l'interdiction
Publié le :
22/12/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comPlusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché virtuelles etc. – de recevoir leurs versements sur des cartes prépayées. À la différence des cartes bancaires traditionnelles, les « cartes prépayées », qui permettent de stocker une valeur monétaire sous format électronique, ne sont pas adossées à un compte bancaire, et ne sont donc pas soumises à l’échange automatique d’informations fiscales.... Lire la suite
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Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017ACTUALITESEn vertu de l’article 1858 du Code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci...
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Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017ACTUALITESL’article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assur...