Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur

Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017
Source : www.lemoniteur.fr
Après la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des responsables de copropriétés (ARC) dénonce le procédé dans le projet de loi « Droit à l’erreur et simplification », qui sera prochainement examiné par le Parlement. Un article prévoit de donner habilitation au gouvernement de réformer par ordonnance le droit de la copropriété, établi par la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite

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