Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Lire la suite
Historique
-
Les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier...Source : business.lesechos.fr
-
Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit fiscalSelon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des oeuvres d’art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, les photographi...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux con...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences imm...Source : www.cnil.fr
-
Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870...Source : www.lavieimmo.com
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 anc...Source : www.courdecassation.fr