Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
21/05/2021
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2021
Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / CopropriétéUne galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situ...Source : www.efl.fr
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul de...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...Source : www.journaldunet.com
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TVA : Bercy précise l’application du taux zéro aux tests et vaccins contre la Covid-19
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit fiscalL’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vacc...Source : www.efl.fr
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationSi un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit fiscalLa lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans...Source : www.moneyvox.fr