Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie
Publié le :
25/03/2020
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Source : www.impots.gouv.frEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises... Lire la suite
Historique
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraiso...Source : www.lefigaro.fr
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Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars...Source : www.impots.gouv.fr
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de...Source : www.efl.fr
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur da...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent...Source : www.juridiconline.com
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Revenus de 2019 : Barème indemnités kilométriques
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impô...Source : www.legifiscal.fr
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Taxe d'apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le 1er mars 2020 un acompte de la première fraction de la taxe due au ti...Source : www.efl.fr