Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le :
02/09/2021
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2021
Source : www.weka.frEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement... Lire la suite
Historique
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La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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