Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le :
01/10/2020
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Source : www.weka.frDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une répartition précise des missions entre les membres du groupement... Lire la suite
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur au...Source : www.weka.fr
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Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit fiscalLe régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfi...Source : www.actu-juridique.fr