Baux commerciaux : la fin de la LRAR devant le juge des loyers commerciaux (décret Magicobus III)
Devant le juge des loyers commerciaux, la LRAR vit ses derniers mois.
Le décret dit « Magicobus III » du 27 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 juillet, ajoute à l'article R. 145-26 du Code de commerce un alinéa qui prévoit ENFIN que, le juge une fois saisi, les mémoires se notifient selon les règles de la notification entre avocats — en pratique, par RPVA (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, art. 9).
Disparaissent avec elle les insupportables tracas que chaque praticien de la matière connaît : les demandes d’avis de réception pour un simple désistement, les renvois imposés parce que l'AR original n'est pas au dossier, le temps et l'argent dépensés à recommander ce qui aurait tenu dans un clic.
Deux réserves, tout de même :
- Le mémoire préalable échappe à la réforme. Antérieur à la saisine de la juridiction, il demeure régi par l'alinéa 1er du texte et continue de devoir être notifié par LRAR.
- et le défendeur qui n'a pas constitué avocat impose un régime plus lourd que celui d'hier : les mémoires ultérieurs devront lui être SIGNIFIÉS par commissaire de justice, quand la seule lettre recommandée suffisait jusqu'à présent.
Le tout entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux instances en cours à cette date.
Simplification, donc…enfin !
Lire la suiteAuteur
Nicolas DALMAYRAC
Historique
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