Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
12/02/2021
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2021
Source : www.pleinevie.frIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours... Lire la suite
Historique
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr -
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr -
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr -
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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