Réception tacite ou judiciaire d'un ouvrage : ce que change l'arrêt du 10 septembre 2026 (Cass. 3e civ.)
CONSTRUCTION / ASSURANCES
La réception tacite peut être constatée même si les locateurs d'ouvrage ne sont pas dans la cause ; la réception judiciaire, elle, suppose leur présence à l'instance.
Marie-Agnès TROUVÉ | Avocat associé– Construction / Assurances
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593
Les faits : des acquéreurs assignent les seuls vendeurs sans appeler les locateurs d'ouvrage
En 2017, des particuliers vendent une maison qu'ils ont fait construire et dont l'achèvement a été déclaré en 2016. Les acquéreurs se plaignent ensuite de malfaçons, et assignent les seuls vendeurs en qualité de constructeurs non réalisateurs, sans appeler en cause les locateurs d'ouvrage.
La cour d'appel de Pau (12 juin 2024, RG 22/03204) rejette toutes leurs demandes. Selon elle, l'absence des locateurs d'ouvrage à l'instance interdit de retenir une réception, qu'elle soit judiciaire ou tacite.
La position de la Cour de cassation : deux régimes distincts pour la réception judiciaire et la réception tacite
Réception judiciaire : rejet du moyen. La réception étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne pouvait pas être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés.
Réception tacite : cassation au visa de l'article 1792-6 du code civil. La Cour juge que la réception tacite, « qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l'ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d'ouvrage concernés ne sont pas parties à l'instance ».
Ce qu'il faut retenir : deux logiques différentes selon le type de réception
La réception judiciaire est un acte du juge. Le contradictoire impose donc que les locateurs d'ouvrage concernés soient présents à la procédure.
La réception tacite est un acte de volonté du maître de l'ouvrage. Le juge ne fait que la constater, et ne la prononce pas. Pas besoin que les locateurs d'ouvrage soient présents à la procédure.
Notre département Construction / Assurances accompagne les maîtres d'ouvrage, les constructeurs et les assureurs dans la gestion de leurs projets de construction et le règlement de leurs sinistres et litiges.
Département CONSTRUCTION / ASSURANCES
Marie Agnes TROUVÉ– Avocat
Historique
-
Réception tacite ou judiciaire d'un ouvrage : ce que change l'arrêt du 10 septembre 2026 (Cass. 3e civ.)
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026ACTUALITES
CONSTRUCTION / ASSURANCES La réception tacite peut être constatée même si les locateurs d'ouvrage ne sont pas dans la cause ; la réception judiciaire, ell...
-
Résiliation des contrats en cours en procédure de sauvegarde : ce que change l'arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com.)
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026ACTUALITES
RESTRUCTURATION / ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Entreprise en sauvegarde : un contrat qui plombe votre redressement peut être résilié, même si la rupture coût...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrôle fiscal : 2 mois pour contester la proposition de rectification par la voie hiérarchique
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
FISCAL ET CONTENTIEUX FISCAL Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le délai de 2 mois pour contester une proposition de rectification (CE, 6 juille... -
Recruter un salarié venant d'un concurrent peut suffire à engager la responsabilité de votre entreprise.
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
Sans clause de non‑concurrence. Sans avoir rien exploité. Sans même avoir « su ». C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt promis à publicatio... -
Baux commerciaux : la fin de la LRAR devant le juge des loyers commerciaux (décret Magicobus III)
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
Devant le juge des loyers commerciaux, la LRAR vit ses derniers mois. Le décret dit « Magicobus III » du 27 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 j...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Camille Avocats ouvre un bureau à Rodez
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
Un ancrage durable au service des entreprises et institutionnels de l'Aveyron Le cabinet Camille Avocats annonce l'ouverture de son nouveau bureau à Rod...