Résiliation des contrats en cours en procédure de sauvegarde : ce que change l'arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com.)
RESTRUCTURATION / ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Entreprise en sauvegarde : un contrat qui plombe votre redressement peut être résilié, même si la rupture coûte cher
Le montant de l'indemnité due au cocontractant n'est pas un obstacle. La Cour de cassation le juge expressément.
Victor Thomas I Avocat – Restructuration / Entreprises en difficulté Cass. com., 9 septembre 2026, n° 24-21.555, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2026:CO00423)Les faits : un contrat de franchise résilié par le juge-commissaire en sauvegarde
Une société exploite un magasin de proximité sous l'enseigne d'un grand réseau de distribution alimentaire, liée à lui par un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement.
Endettée et structurellement déficitaire, elle est placée en procédure de sauvegarde le 9 décembre 2020.
L'administrateur judiciaire estime que le redressement passe par la sortie du réseau. Il saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation des deux contrats, prononcée par ordonnance du 18 juin 2021.
Le franchiseur et le fournisseur contestent : la rupture ferait naître une indemnité importante, qui alourdirait le passif au lieu de l'alléger. La cour d'appel de Lyon confirme pourtant la résiliation le 19 septembre 2024. Ils se pourvoient en cassation.
Le cadre juridique : l'article L. 622-13 du code de commerce
L'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin aux contrats en cours. Les clauses de résiliation automatique pour cause de procédure collective sont d'ailleurs réputées non écrites.
Mais le législateur a prévu une soupape. Aux termes de l'article L. 622-13, IV du code de commerce, à la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
En contrepartie, le V du même article ouvre au cocontractant un droit à dommages et intérêts, dont le montant doit être déclaré au passif.
Toute la question était de savoir si le coût de cette indemnité devait entrer dans l'appréciation de la « nécessité » de la résiliation.
La position de la Cour de cassation : l'indemnité n'entre pas en ligne de compte
La Cour rejette les pourvois et pose une règle nette :
« L'appréciation du caractère nécessaire de la résiliation par le juge-commissaire doit se faire au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde, indépendamment des indemnités qui seraient dues au cocontractant. »
Autrement dit :
- Le juge-commissaire n'a pas à mettre en balance le coût de la rupture.
- L'indemnité sera discutée plus tard, dans le cadre de la vérification des créances, où le débiteur pourra la contester.
- L'« atteinte excessive » aux intérêts du cocontractant ne se déduit pas du montant de l'indemnité : elle doit être démontrée concrètement, chiffres à l'appui (poids du point de vente dans son chiffre d'affaires ou son résultat, par exemple). Des affirmations générales ne suffisent pas.
Ce que cela change concrètement pour les entreprises en difficulté et leurs partenaires contractuels
Si vous êtes l'entreprise en difficulté (dirigeant)
Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté :
Un contrat de franchise, d'approvisionnement, de location ou de prestation qui empêche le retour à l'équilibre peut être rompu en cours de procédure.
Le coût de sortie annoncé par votre partenaire ne suffit pas à bloquer la résiliation.
La sauvegarde, ouverte avant toute cessation des paiements, devient un véritable levier de restructuration contractuelle.
Le dossier doit démontrer, éléments financiers à l'appui, que la résiliation est nécessaire au redressement.
Si vous êtes le cocontractant (franchiseur, fournisseur, bailleur...)
L'autre versant, car vous pouvez aussi être le cocontractant :
Si votre franchisé, client ou distributeur est en sauvegarde, invoquer le montant de votre indemnité ne suffira pas à vous opposer à la rupture.
Pour faire échec à la résiliation, il faudra prouver une atteinte excessive à vos intérêts, documents comptables à l'appui. Et votre indemnité devra être déclarée au passif, dans les délais, à défaut de quoi elle sera inopposable à la procédure.
Notre avis : un levier de restructuration contractuelle à anticiper
Cette solution s'inscrit pleinement dans la finalité de la procédure de sauvegarde, tournée vers la pérennité de l'entreprise. Elle distingue clairement deux questions : l'opportunité de la résiliation, appréciée par le juge-commissaire au regard du redressement, et le coût de la rupture, tranché dans le cadre de la vérification des créances.
Elle renforce l'intérêt d'une anticipation : plus la procédure est ouverte tôt, plus ces outils de restructuration contractuelle sont efficaces.
Notre département Restructuration / Entreprises en difficulté accompagne les dirigeants, les créanciers et les partenaires commerciaux à chaque étape des procédures amiables et collectives.
Département RESTRUCTURATION / ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Jérôme CARLES – Avocat · Victor THOMAS – Avocat
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