Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
Source : www.efl.fr
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune... Lire la suite

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