Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
Publié le :
13/07/2017
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2017
Source : www.lemoniteur.frL’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tertiaire. L’application de l’échéance du 1er janvier 2020 – pour l’exécution des travaux permettant de réduire les consommations énergétiques de 25% dans les bâtiments de plus de 2 000 m2 – est menacée... Lire la suite
Historique
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une...Source : www.efl.fr
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Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésLe référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horiz...Source : www.efl.fr
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Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / CopropriétéAfin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenan...Source : www.conso.net
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A Andorre, l’évasion fiscale est désormais un délit
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Droit fiscalLe Parlement de la principauté pyrénéenne a adopté un texte inscrivant l'évasion fiscale dans le code pénal. Les délinquants encourent jusqu’à 5 an...Source : www.lesechos.fr
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QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribu...Source : rfconseil.grouperf.com
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tert...Source : www.lemoniteur.fr
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Association de défense des intérêts des copropriétaires : un intérêt à agir très limité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / CopropriétéUne association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, c...Source : www.efl.fr