Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
Publié le :
30/06/2017
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Source : www.fiscalonline.comDans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement)... Lire la suite
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Fiscalité : la publication des bénéfices pays par pays encore loin d'être actée
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiq...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit immobilier / Droit de la constructionCe n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE), lancé en...Source : www.lemoniteur.fr