Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le :
05/09/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judiciaire en avril 2012. Il a par la suite assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
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Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
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La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercialLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à...Source : www.efl.fr