Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité

Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité

Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019
Source : www.efl.fr
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués... Lire la suite

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