Contrôle fiscal : 2 mois pour contester la proposition de rectification par la voie hiérarchique
Le Conseil d'État précise les effets du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF.
Thierry Gasquet I Avocat Associé droit fiscal
CE, 6 juillet 2026, n° 505004
Les faits
Les contribuables avaient fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2016 à l'issue duquel ils avaient été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80 %. Par un jugement du 30 avril 2024, le Tribunal administratif de Lyon avait prononcé la réduction partielle des bases d'imposition contestées et rejeté le surplus de leur demande. La Cour administrative d'appel de Lyon avait confirmé ce jugement, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance.
Le droit
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ".
La position du Conseil d’État
Selon la haute juridiction, il résulte des dispositions de l’article L. 54 C du LPF, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dont elles sont issues, qu'un contribuable qui fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire à la suite d'un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l'obligation, sous peine d'être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l'issue de ce recours.
Notre avis
La clarification opérée par cette décision est la bienvenue ; selon l’Administration (BOI-CF-PGR-30-10 n°500, 30-10-2019 n° 500) qui précise que le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de rectification et que ajoute que « la demande doit être formulée dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, également appelé délai de réclamation ».
Historique
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