Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
Historique
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr -
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...Source : batinfo.com -
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
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Covid-19 : Révision des plans d’amortissement des biens non utilisés durant la crise
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La révision des plans d'amortissement de certains biens dont l'utilisation a...Source : www.efl.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
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La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...Source : www.efl.fr -
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
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Définition des parties communes spéciales
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