Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• Vers une reprise de la taxe carbone
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  À cause de la crise des Gilets jaunes, le gouvernement a dû suspendre l'augme...
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• Les mesures fiscales du projet de loi des finances 2020 intéressant les entreprises
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, m...
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• Les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revi...
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• Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit fiscal
  
  Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des o...
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• Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre Sept. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
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