Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
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• Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit fiscal
  
  L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en...
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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