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Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés

Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
Droit des sociétés
Source : www.net-iris.fr
Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.

Dans le but de simplifier et d'alléger les obligations des entreprises, l'article 213 de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet une dispense de publication des comptes pour certaines entreprises. Le public, les concurrents et partenaires commerciaux ne sont plus plus obligatoirement informés... Lire la suite
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