Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Source : www.lemoniteur.fr
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l’apparition de nouveaux dommages, le maître d’ouvrage demande à l’assureur de l’entreprise de l’indemniser... Lire la suite

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