EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le :
26/04/2019
26
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance... Lire la suite
Historique
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce disposit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit de la consommationLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le...Source : www.dalloz-actualite.fr