Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
Source : www.efl.fr
Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans... Lire la suite

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