Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Publié le : 19/06/2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible... Lire la suite

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