Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
15/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Lire la suite
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Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique
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La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
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L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement...Source : www.legifiscal.fr -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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