Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies. Moins d'informations
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies
J'ai compris