Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
Source : www.efl.fr
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies. Moins d'informations
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies
J'ai compris