Imposition d'un revenu réputé distribué par une société de personnes - Revue fiduciaire

Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France... Lire la suite

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