Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain

Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation... Lire la suite

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