
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.moneyvox.frLa lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi le ministère français de l'Économie et des Finances... Lire la suite
Historique
-
La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...Source : www.efl.fr
-
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionA Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com
-
Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / CopropriétéUne galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr
-
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
-
Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...Source : www.journaldunet.com
-
TVA : Bercy précise l’application du taux zéro aux tests et vaccins contre la Covid-19
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit fiscalL’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire...Source : www.efl.fr
-
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitationSi un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit fiscalLa lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros au...Source : www.moneyvox.fr
-
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr