Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020

Historique

• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  
  La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros au...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Si la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'au...
  Source : www.efl.fr
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• Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Retour sur la notion de taux effectif global
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...
  Source : www.elegia.fr
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• Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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