Jurisprudence – Baux commerciaux SEPTEMBRE 2025
Petites piqûres de rappel de la Cour de cassation en cette rentrée 2025.
La Cour, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n°23-14.257), non destiné à la publication, rappelle quelques solutions classiques en matière d’obligations de délivrance et de travaux.
La Cour confirme tout d’abord la Cour d’appel de Rouen :
--> un bailleur ne pouvait se prévaloir d’une clause de prise des lieux en l’état pour se décharger de son obligation de délivrance.
La Cour constate ensuite que cette même cour d’appel,
« par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui avaient été soumis à son examen », avait valablement considéré qu’en raison d’une absence d’entretien de la structure de l’immeuble, il était nécessaire de remplacer :
- menuiseries,
- poteaux en bois entre les vantaux,
- étanchéité avec les chenaux.
La Cour complète donc sa construction jurisprudentielle sur la définition des « grosses réparations ».
On se souviendra que dans un arrêt précédent du 13 juillet 2005 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.764), la Haute juridiction les avait déjà définis comme les travaux concernant :
➡️ la structure, la solidité et la préservation de l’immeuble.
A méditer
Auteur
Nicolas DALMAYRAC
Historique
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