La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.efl.frLa cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie. Lire la suite
Historique
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
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Covid-19 : Révision des plans d’amortissement des biens non utilisés durant la crise
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...Source : www.efl.fr
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
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Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...Source : www.efl.fr