La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire

Publié le : 08/03/2018 08 mars Mars 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pour payer l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2010. La société a demandé par voie de réclamation la restitution du solde des acomptes excédentaires le 24 novembre 2014... Lire la suite

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