La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
Publié le :
16/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne. Lire la suite
Historique
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr -
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...Source : www.editions-legislatives.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr -
La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit fiscal
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des...Source : www.efl.fr
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr -
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement...Source : www.legifiscal.fr