La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes... Lire la suite

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