
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
Publié le :
30/04/2019
30
avril
avr.
04
2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comPour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est multiplié par un coefficient de 1,25 (CGI art. 158,7). Tel est le cas notamment des revenus distribués (CGI art. 111... Lire la suite
Historique
-
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est m...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...Source : www.elegia.fr
-
Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit fiscalDans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC)...Source : www.fiscalonline.com
-
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr
-
Calendrier pour la déclaration des revenus 2018
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersÀ l'occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des reve...Source : www.service-public.fr
-
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr