Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le :
15/06/2016
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Source : www.efl.frLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.
Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)... Lire la suite
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Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justi...Source : www.efl.fr
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Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que...Source : www.efl.fr