Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.elegia.frDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite. Lire la suite
Historique
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publ...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit fiscalLe Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette...Source : www.efl.fr
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la so...Source : www.efl.fr